1. Parties
Ce Contrat de services (« Contrat ») est conclu par et entre Spofforth Translation Services (« Prestataire de services ») et toute société ou personne qui accepte d’assigner un ou plusieurs projets linguistiques au Prestataire de services (« Impartiteur »), individuellement appelée « Partie » et collectivement dénommées « Parties ».
2. Services
Les Parties sont engagées dans des activités de services linguistiques (« Services »). L’expression « service linguistique », aux fins de ce Contrat, signifie toute tâche linguistique (traduction, interprétariat, révision, relecture, localisation, etc.) qui nécessite les compétences d’un linguiste professionnel.
3. Relations entre les parties
Le lien entre le Prestataire de services et l’Impartiteur, en vertu du présent Contrat, consiste en une relation d’entrepreneur indépendant. Le Prestataire de services ou les employés, consultants, sous-traitants ou agents du Prestataire de services ne seront réputés être des employés ou des fonctionnaires de l’Impartiteur.
Aucun des avantages fournis par l’Impartiteur à ses employés, y compris sans s’y limiter, les indemnisations des salariés et l’assurance-chômage, ne seront mis à la disposition du Prestataire de services ou les employés, consultants, fonctionnaires ou agents, suite à ce Contrat.
Le Prestataire de services assumera l’entière responsabilité pour, indemnisera et tiendra à couvert l’Impartiteur contre, le paiement des taxes locales, étatiques et fédérales et toute autre contribution imposée ou requise en vertu de la législation relative aux impôts sur le revenu, à la sécurité sociale et au chômage, découlant de l’engagement du Prestataire de services envers l’Impartiteur, en vertu du présent Contrat.
4. Condition
Le Prestataire de services comprend et accepte que l’Impartiteur utilise ses Services uniquement sur une base ponctuelle et à sa seule discrétion. Le Prestataire de services peut, sans pénalité, refuser d’accepter toute mission proposée par l’Impartiteur.
5. Responsibilities of the Service Provider
Le Prestataire de services fournira, à ses propres frais, tout équipement, support et fournitures, ainsi que toute main-d’œuvre et autres services, y compris la livraison des projets complétés, à l’Impartiteur.
Le Prestataire de services enverra tous les projets complétés à l’Impartiteur via le canal consenti par les deux parties.
Le Prestataire de services répondra, courtoisement, aux questions de l’Impartiteur concernant les services, frais et équipements disponibles.
Le Prestataire de services divulguera, avant d’accepter une mission, toute distorsion pertinente.
Le Prestataire de services prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir une livraison constante de projets d’une qualité optimale.
Le Prestataire de services acceptera toute responsabilité quant à la qualité des projets délivrés, y compris dans le cas d’un projet sous-traité.
Le Prestataire de services fera tout son possible pour respecter les conditions convenues, même en cas de problème imprévu.
6. Responsabilités de l’impartiteur
L’Impartiteur enverra au Prestataire de services les documents d’origine durant la période couverte par le présent Accord et selon les besoins.
L’Impartiteur fournira au Prestataire de services des instructions spécifiques et détaillées concernant le projet, notamment sans se limiter à la mise en page et au format demandés, des indications relatives au degré de difficulté du texte, et déterminera l’échéance pour l’envoi du projet complété.
L’Impartiteur répondra, courtoisement, aux questions du Prestataire de services concernant les services, frais et équipements requis.
L’Impartiteur divulguera, avant d’accepter une mission, toute distorsion pertinente.
L’Impartiteur tentera de résoudre directement tout conflit avec le Prestataire de services.
7. Confidentialité
Les informations sont réputées être des Informations confidentielles si, étant donné la nature des activités de l’Impartiteur, une personne raisonnable considérerait de telles informations comme étant confidentielles.
Le Prestataire de services s’engage à appliquer le même degré de diligence que celui accordé à ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas un degré de diligence inférieur.
Le Prestataire de services consent à utiliser des Informations personnelles que lui fournit l’Impartiteur, uniquement pour la prestation de Services fournie à l’Impartiteur et non pas pour le propre bénéfice du Prestataire de services.
L’Impartiteur a le droit de mettre immédiatement fin au présent Contrat en cas de violation de la présente disposition.
8. Livraison
La ou les dates de livraison du ou des projets seront conformément convenues entre le Prestataire de services et l’Impartiteur.
La ou les dates de livraison du ou des projets deviendront exécutoires uniquement lorsque le Prestataire de services aura reçu et étudié le document source ainsi que les instructions de l’Impartiteur, et que les deux parties auront accepté par écrit les spécifications relatives au(x) projet(s).
Si aucune heure n’est précisée entre l’Impartiteur et le Prestataire de services, l’Impartiteur peut raisonnablement s’attendre à recevoir le projet complété aux heures de fermeture de bureau, à la date de livraison convenue.
9. Assurance qualité
Sauf disposition contraire, le Prestataire de services comprend et accepte que l’Impartiteur puisse, à sa seule discrétion, modifier ou corriger le projet complété par lui.
Si l’Impartiteur considère que le Prestataire de services a fourni des Services de qualité inférieure par rapport aux spécifications débattues et convenues pour le projet, il doit en informer le Prestataire de services par écrit sous 10 jours ouvrés.
Si l’Impartiteur considère que le Prestataire de services a fourni des Services de qualité inférieure par rapport aux spécifications débattues et convenues pour le projet , il doit donner au Prestataire de services l’opportunité de rendre le projet conforme aux normes requises.
Si l’Impartiteur considère que le Prestataire de services a fourni des Services de qualité inférieure par rapport aux spécifications débattues et convenues pour le projet, il est autorisé à réduire le montant dû au Prestataire de services afin de couvrir les dépenses supplémentaires encourues dans le but de rendre le projet conforme aux normes requises.
10. Compensation
L’Impartiteur accepte de payer au Prestataire de services les frais convenus pour chaque projet et Service fourni.
Le Prestataire de services peut requérir le paiement de frais supplémentaires en raison d’incohérences dans le texte source, d’un formatage supplémentaire requis, de travail supplémentaire en dehors des heures ouvrables, d’un texte source illisible, etc. à condition que ces frais potentiels soient convenus à l’avance entre le Prestataire de services et l’Impartiteur, pour chaque projet.
L’Impartiteur accepte que, si des modifications sont apportées au document source pendant la durée du projet, le Prestataire de services puisse ajuster les frais et conditions de livraison convenus, et que les nouvelles conditions générales puissent nécessiter un nouvel accord écrit entre les deux Parties.
L’Impartiteur accepte de payer le Prestataire de services pour le travail accompli jusqu’à l’annulation, à condition qu’un tel travail ait été fourni à l’Impartiteur.
L’Impartiteur accepte de payer le Prestataire de services pour le travail accompli jusqu’à l’annulation, à condition qu’un tel travail ait été fourni à l’Impartiteur, plus tout supplément convenu à l’avance dans un tel cas.
L’Impartiteur accepte de payer le Prestataire de services en intégralité, quelle que soit la quantité de travail réalisée par le Prestataire de services, à condition qu’un tel travail ait été fourni à l’Impartiteur.
L’Impartiteur s’engage à payer le Prestataire de services en intégralité pour les Services fournis, au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture, suivant le mode de paiement spécifié par écrit entre les deux Parties.
Le Prestataire de services est habilité à facturer des frais supplémentaires pour les paiements en retard incontestés.
Concernant les projets volumineux, le Prestataire de services peut requérir un paiement initial et des versements ultérieurs.
11. Droits d’auteur
L’Impartiteur détient tous les droits d’auteur sur les produits lors du paiement intégral des frais convenus.
Le Prestataire de services détient tous les droits d’auteur sur le produit.
12. Indemnisation
Chaque Partie consent à endosser toute responsabilité financière pour les dommages subis par l’autre partie, suite à la première violation du présent Contrat par l’autre Partie.
Par les présentes, chaque Partie accepte d’indemniser et de tenir à couvert l’autre Partie ainsi que les filiales, directeurs, dirigeants, agents et employés de cette autre partie pour toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, pouvant résulter d’actes, d’omissions ou de violations du présent Contrat par la Partie indemnisant, ses sous-traitants, employés ou agents. Cette disposition subsistera après la résiliation du présent Contrat.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier le présent Contrat à tout moment, suivant un avis préalable écrit envoyé 30 jours à l’autre partie. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, les Parties consentent à agir de bonne foi l’une envers l’autre pendant ce délai de résiliation.
Dans l’éventualité d’une résiliation du présent Contrat, le Prestataire de services doit fournir à l’Impartiteur tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation.
Dans l’éventualité d’une résiliation du présent Contrat, l’Impartiteur n’est pas tenu de payer au Prestataire de services toute autre compensation, indemnité ou autre avantage d’aucune sorte.
14. Non-exclusivité
L’Impartiteur reconnaît que le Prestataire de services peut rendre des Services à d’autres clients, personnes ou sociétés pendant la durée de ce Contrat, comme il l’entend, sous réserve des conditions du présent Contrat.
15. Choix de la législation
La validité du présent Contrat et l’interprétation des droits et obligations des Parties sera régie par la législation du Royaume-Uni.
16. Non-incitation/non-solicitation
Par les présentes, le Prestataire de services accepte que, pendant la durée de ce Contrat et pendant l’année (1 an) suivant la résiliation de ce Contrat, le Prestataire de services n’offrira pas directement ou indirectement, individuellement ou en tant que propriétaire, dirigeant, directeur, employé, consultant ou agent de toute société ou entité, de quelque manière que ce soit, des services linguistiques à des clients présentés par l’Impartiteur.
17. Résolution de conflits
Dans l’éventualité où un conflit survient entre les Parties, conflit qu’elles ne peuvent résoudre entre elles, les Parties peuvent participer à une médiation.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, les Parties acceptent que le conflit soit soumis à un arbitrage, à la demande écrite de l’une d’entre elles.
Les Parties acceptent de partager les frais relatifs à la résolution de conflits.
18. Divisibilité
Si toute disposition de ce Contrat est réputée être non valide ou illégale, une telle invalidité ou illégalité n’annule pas les autres dispositions du Contrat. Ce Contrat reste alors interprété comme s’il ne contenait pas ladite portion illégale ou non valide, et les droits et obligations des Parties sont conformément interprétés et exécutés.
19. Modification
Le présent Contrant ne sera pas révisé, remanié ou modifié sans accord écrit et signé par les deux Parties.